Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 21.6
Disposition versions

Full text
21.6. Les Éleveurs avisent par écrit le propriétaire du site et, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs, de la levée du risque d’excédent lorsque la pénurie excède 250 000 porcs.
Décision 9628, a. 3; Décision 10119, a. 1.
21.6. La Fédération avise par écrit le propriétaire du site et, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs, de la levée du risque d’excédent lorsque la pénurie excède 250 000 porcs.
Décision 9628, a. 3.
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